Contrat de Location

RIB CA GITEContrat de Location mise à jour le 1 mai 2017

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE MEUBLEE à imprimer en double exemplaire : Propriétaire/Locataire

Madame, Monsieur,

Suite à votre demande, nous avons le plaisir de vous adresser notre contrat de location saisonnière. Veuillez, si vous l’acceptez le compléter, le signer et nous le retourner par mail ou courrier à l’adresse suivante :

Nom : MACAREZ                                                    Prénom : GEORGES

Adresse : 119, rue du Château 02420 Sequehart… Port : 06 86 55 01 96

Mail : gmacarez@gmail.com

ET LE LOCATAIRE/ Nom & Prénom:                                        Nationalité :

Tél                               Email : .

Adresse

Nombre de Personne(s) adulte(s) :                       

Nb d’enfants(s) :                  et âge(s) :

Détail de la literie souhaitée:                                        

Date et l’heure d’entrée souhaitée  :

Date et l’heure sortie souhaitée      : 

 

 A l’expiration du bail, le locataire s’engage formellement à libérer les lieux.

Hébergement classé certifié ***

Contrat, ENTRE LE PROPRIETAIRE      

Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Les locaux désignés ci-après sont loués à titre de location saisonnière. Ils ne constituent pas la résidence principale du locataire.

DÉSIGNATION DES LOCAUX :             

Au 119, rue du Château 02420 Sequehart (France) GPS : 49°55’38.14’’N 3°20’01.11’’E, parking, possibilité garage. Les lits sont faits à votre l’arrivée. Sauf conditions particulières, par exemple séjour trop court dans ce cas vous devez fournir draps ou duvets.

PRIX, CHARGES ET SUPPLÉMENTS  Le présent engagement est consenti et accepté moyennant un prix de location pour cette durée selon le tarif établi :

 

Soit :                       €uros.

 

Dont :                     €uros   arrhes environ 25% à payer à la réservation.

 

Solde :                     €uros 15 jours avant ou au plus tard à votre arrivée

 

Caution :                €uros  chèque ou virement rendu dans les 15 jours (si pas de

 

 

Toutes charges comprises. (Voir Article 13 des CGL au verso) plus

Taxe de séjour : 0,88 € jour/personne de + de 18 ans (Voir article 14 des CGL)

Ménage :    à la charge du locataire ou forfait par nous même 60€……€ (voir Article 7 des CGL au verso) plus supplément si petit animal 20,00€

Une attestation d’assurance dite de «  Villégiature » de votre contrat multirisque habitation (voir article 4 des CGL au verso)

En cas de non confirmation cette proposition sera annulée et je disposerai de la location à ma convenance.

Le contrat est établi en deux exemplaires. Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de location (CGL) au verso de cette page en paraphant ces dernières.

 1 exemplaire dument signé est à nous retourner par mail dès que possible

 

Le Locataire – Mention manuscrite «  lu et approuvé bon pour accord »

 Fait à                           le

 Signature

 

Le propriétaire – «  lu et approuvé bon pour accord »

 Fait à Sequehart le

 Georges Macarez     

 

 

 Charte de confiance INTERNET

Nous rappelons les termes de la loi HADOPI : Pas de téléchargement illégal d’œuvres protégées par des droits d’auteur, mais aussi pas de visite sur des sites dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence, atteinte à la dignité humaine. Par la présente le locataire s’engage à respecter les termes de cette loi HADOPI. Nous avons installé un logiciel « Achiwa », qui permet de détecter les connections qui se font sur notre box et surtout de noter leur adresse IP. Nous vous informons que ce logiciel traceur est installé et que leur surveillance sera raisonnable et compatible avec l’exigence du respect de la vie privée. Le locataire s’engage sur l’honneur à respecter cette charte et décharge le propriétaire de toute responsabilité concernant l’utilisation qu’il fera d’internet directement ou indirectement. Ce code d’accès WIFI est personnel et ne peut être transmis à un tiers sans l’accord du propriétaire.

Mr/Mme NOM: PRENOM: ADRESSE:
Adresse MAIL: Tel Portable:
OCCUPANT(S)) du Gîte DU AU
JOINDRE IMPERATIVEMENT LA COPIE DES CARTES D’IDENTITE DES OCCUPANTS.
En nous communiquant les renseignements ci-dessus, vous acceptez les conditions d’utilisation de l’accès INTERNET du Gîte « La Cour des Miracles » 92, rue du Château à Sequehart.

Date :                                                                                                   Signature :                 

 Bon pour acceptation et du respect de la loi HADOPI

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(CGL) CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION La location est soumise aux clauses et conditions du présent contrat et aux dispositions non contraires des articles 1714 à 1762 du code civil.

Article 1 : Prise d’effet du contrat

Le contrat prend effet à réception par le bailleur du dit contrat approuvé et signé par le locataire ainsi que du règlement des arrhes dans les délais indiqués.

Article 2 : Obligations du bailleur. Le bailleur s’engage à délivrer les lieux conformes à l’état descriptif et en bon état de réparation. Le bailleur doit s’assurer de garantir le locataire contre les vices ou défauts qui en empêchent l’usage, quand bien même il ne les aurait pas connus lors de la conclusion du contrat de location.

Article 3 : Obligations du locataire. Le locataire s’engage à payer le loyer et les charges aux termes convenus, à occuper personnellement les lieux et à en user paisiblement. Il ne pourra sous aucun prétexte sous louer ou prêter tout ou partie des lieux loués, sauf accord écrit du bailleur. Le locataire s’engage à prendre possession personnellement des lieux et à en jouir en « bon père de famille », à titre de résidence provisoire, donc temporaire. Le locataire s’oblige à veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par son propre fait ou par celui de sa famille ou de ses relations.

Le locataire s’engage à ne faire aucune modification, ni changement, dans la disposition des meubles et des lieux. Il a l’obligation d’informer sous 24 heures le bailleur de tous dommages, dégradations, dégâts, vols, pertes et accidents qui auraient lieu sur les locaux loués. Le locataire demeure responsable des clés et s’engage à ne pas les confier à des personnes autres que celles définies par le présent contrat. Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux lorsque le propriétaire en fera la demande. Il laissera le propriétaire exécuter les travaux qui s’imposeraient dans les lieux ainsi que l’entretien du jardin attenant (arrosage des plantes et fleurs, ramassage des feuilles mortes, etc….)

Article 4 : Assurance. Le locataire s’engage à s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire en souscrivant une assurance couvrant le vol, l’incendie, le dégât des eaux, l’explosion et les risques locatifs subis par les lieux loués, leur voisinage et les objets les garnissant. Il produira un justificatif de cette assurance dite de «  Villégiature » ou «  mobilier hors domicile » (contrat multirisque habitation) à la réservation ou avant son entrée dans les lieux. Le locataire s’en informera auprès de sa compagnie d’assurance qui devrait lui fournir gracieusement cette attestation.

Article 5 : Modalités d’annulation. En cas d’annulation par le locataire, les arrhes resteront acquis au bailleur. En cas de séjour écourté à la demande du locataire, les sommes versées resteront acquises au bailleur. En cas de retard par rapport à la date d’arrivée prévue, le montant de la location restera celui convenu initialement, et ce quel que soit le nombre de jours de retard. En cas de circonstances exceptionnelles (deuil, hospitalisation, maladie, accidents…etc) le montant de la location pourra être remboursé au locataire par le bailleur si cet événement intervient 30 jours avant le premier jour de la location. Les arrhes resteront en tout état de cause toujours acquis au bailleur.

Article 6 : Clause résolutoire. L’absence de versement du prix de la location et du dépôt de garantie (caution) dans les délais indiqués constitue un motif grave entraînant la résiliation du contrat de plein droit au profit du bailleur, qui conservera le montant des arrhes.

Article 7 : Fin de séjour – Ménage. Les locaux doivent être rendus dans l’état de propreté où vous les avez trouvé, vaisselle faite et rangée, chasse d’eau de WC tirée. Le linge sale (linge de toilette, literie et cuisine) doit être regroupé dans la salle de bain. Si l’état des lieux est INCORRECT, il sera facturé une prestation de ménage de 60 € déduite directement de la caution.

Article 8 : Charte de confiance INTERNET. Nous rappelons les termes de la loi HADOPI : Pas de téléchargement illégal d’œuvres protégées par des droits d’auteur, mais aussi pas de visite sur des sites dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence, atteinte à la dignité humaine. Par la présente le locataire s’engage à respecter les termes de cette loi HADOPI. Nous avons installé un logiciel « Achiwa », qui permet de détecter les connections qui se font sur notre box et surtout de noter leur adresse IP. Nous vous informons que ce logiciel traceur est installé et que leur surveillance sera raisonnable et compatible avec l’exigence du respect de la vie privée. Le locataire s’engage sur l’honneur à respecter cette charte et décharge le propriétaire de toute responsabilité concernant l’utilisation qu’il fera d’internet directement ou indirectement. A la signature de ce contrat contenant cette charte de confiance le code d’accès WIFI vous sera communiqué. Ce code d’accès WIFI est personnel et ne peut être transmis à un tiers sans l’accord du propriétaire.

Article 9 : Litiges Réclamations :Pour tous litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seul le tribunal du lieu de location est compétent.

Article 10 : Paiement La réservation ne deviendra effective que lorsque le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes ( 25% du coût de la location) avant la date indiquée au recto. Le solde de la location sera à verser 15 jours avant l’entrée dans les lieux sans relance de notre part. Un état des lieux contradictoire sera établi lors de l’entrée. Le locataire accepte qu’il soit effectué par le propriétaire ou son mandataire.

Article 11 ; Dépôt de Garantie, caution. Le locataire versera en même temps que les arrhes un dépôt de garantie fixé à « 300 €uros pour une location jusqu’à une semaine, 500 euros jusqu’à 1 mois et 800 euros pour une location de 1 à 3 mois. Le propriétaire peut procéder à l’encaissement immédiat du dépôt de garantie. Il sera restitué dans un délai maximum de 15 jours à compter du départ du locataire, déduction faite par le propriétaire des montants dus à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux et réparations diverses. Dans cette hypothèse la restitution se ferait sous 3 mois maximum. Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base du contrat, de l’état des lieux, constat d’huissier, devis, factures… Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur les bases des justificatifs fournis par le propriétaire.

Article 12 : Dispositions complémentaires1 jeu de clé de haute sécurité est fourni par personne (2 clés pour un couple). Le locataire demeure responsable de ces clés et s’engage à ne pas les confier à des personnes autres que celles définies par le présent contrat. Toute perte de clés sera facturée 300 € TTC. Il est rappelé qu’il est interdit de fumer dans les lieux. Et que seul les petits animaux sont admis. En cas d’absence prolongée nous demandons de fermer les volets d’occultation.

Article 13 : Charges comprises : définition, Les charges comprennent les consommations : de chauffage 20° assuré (en saison), d’électricité, d’eau chaude et froide dans la limité d’une consommation raisonnable (*) des redevance TV TNT et internet WIFI. (*) Les limites de consommation raisonnable sont : EDF 5kW/jour, Eau chaude 150 lites/jour, Eau froide 200 litres/jour. Facturation au delà sur la base du tarif EDF/EAU en vigueur soit pour 2014 : 0,13 €/le kw en dépassement et 3,70€ le m3 d’eau chaude/froide. L’index des compteurs d’entrée est communiqué avec l’inventaire lors de l’entrée dans les lieux. Linge de literie fournis et changé chaque quinzaine. sauf conditions particulières, par exemple séjour trop court dans ce cas vous devez fournir draps ou duvets.

Article 14 : La taxe de séjour 0, 88 € Jour/par personne de plus de 18 ans (Meublé de Tourisme ***) est due pour le nombre de personnes de plus de 18 ans désignées au contrat et pour toute la durée de la location.