FICHE DE POLICE (nationalité étrangère)

FICHE INDIVIDUELLE DE POLICE (nationalité étrangère)

 

La fiche individuelle de police, doit obligatoirement être remplie et signée par tout touriste de nationalité étrangère, y compris par un ressortissant de l’Union Européenne, dès son arrivée dans l’établissement touristique.

 

L’arrêté du 1er octobre 2015 pris en application de l’article R. 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), défini les données personnelles qu’elle doit contenir, à savoir (cf. document joint)  :

 

  • nom et prénoms
  • date et lieu de naissance
  • nationalité
  • domicile habituel
  • numéro de téléphone mobile et adresse électronique
  • dates d’arrivée au sein de l’établissement et de départ prévue.

 

Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.

Ces fiches ne sont plus transmises quotidiennement depuis le 1er octobre 2015, mais doivent être conservées 6 mois, et transmises aux services de police ou unités de gendarmerie uniquement à leur demande. Cette transmission peut s’effectuer sous forme dématérialisée.

 

Merci si vous êtes concernés de bien vouloir vous soumettre à cette réglementation.

 

Bien cordialement,

 

FICHE INDIVIDUELLE DE POLICE A REMPLIR PAR LE LOCATAIRE POUR LUI ET SA FAMILLE

La présente fiche est à remplir en application de l’article R . 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
This registration form must be completed pursuant the article R. 611-42 of Code of Entry and SDtays of Aliens and of the Right of Asylum.

Ecrire en majuscules (in block Letters)

      « La Cour des Miracles » 119, rue du Château 02420 SEQUEHART

Votre Nom (Name) :

Prénoms (First name) :

Date de naissance (Date of birth) :

Lieu de naissance (Place of birth) :

Nationalité (Nationality) :

Domicile habituel (Permanent address) :

Numéro de téléphone mobile (Mobile phone number) :

Adresse électronique (E-mail address) :

Date d’arrivée au sein de l’établissement (Date of arrival) :

Date de départ prévue (Intended date of departure) :

Date et Signature (Date and signature) :

 

 

Enfants âgés de moins de 15 ans accompagnant le voyageur Accompanying children under 15

Nom (Name) :

Prénoms (First name) :

Date de naissance (Date of birth) :

Lieu de naissance (Place of birth) :

Nationalité (Nationality) : Domicile habituel (Permanent address) :

Numéro de téléphone mobile (Mobile phone number) :

Adresse électronique (E-mail address) :

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification à vos données personnelles, en contactant le responsable de votre établissement d’hébergement.
In accordance with the 6th January 1978 Law on Information technologies and civil liberties, you have the right to access, rectify, modify and delete all data concerning you by contacting the manager of the estavlishment probiding you accomadation.